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October 5, 2018

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Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives.
 

Sanctions pénales

Peines encourues
La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

 

Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.


Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).
Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5
ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour
une personne morale (10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour
infraction en bande organisée).

 

Peines complémentaires
En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

  • interdiction d'exercer certaines activités professionnelles,

  • exclusion des marchés publics (5 ans maximum),

  • confiscation objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné,

  • affichage du jugement dans les journaux,

  • diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail, pour une durée fixée par la condamnation, ne pouvant pas dépasser 2 ans,

  • interdiction des droits civiques, civils et de famille.

 

Solidarité des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne
interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue
solidairement avec la personne condamnée :

  • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale,

  • au remboursement des aides publiques,

  • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés.

Le maître d'ouvrage (ou le donneur d'ordre), informé par l'agent de contrôle d'une
infraction commise par l'employeur, est passible d'une amende dans le cas où :

  • il n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation,

  • il n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu.

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